Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Print2Create, accessible à l'adresse print2create.com et exploitée par Julian Amet, entrepreneur individuel (nom commercial numericfabric, SIRET 994 489 961 00015), ci-après « la Plateforme ». Print2Create est une place de marché qui met en relation des acheteurs souhaitant des pièces imprimées en 3D, des imprimeurs indépendants qui les fabriquent et les vendent, et des créateurs de modèles 3D. Les achats sont régis par les Conditions Générales de Vente (CGV).

« Plateforme » : le site Print2Create et ses services associés, ou son exploitant selon le contexte. « Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme. « Acheteur » : Utilisateur qui passe commande. « Imprimeur » ou « Vendeur » : Utilisateur, professionnel ou particulier, qui accepte des commandes, fabrique les objets et les vend aux Acheteurs. « Créateur » : Utilisateur qui met ses modèles 3D à disposition et perçoit des royalties. « Commande » : achat validé et payé par l'Acheteur, conclu avec le Vendeur qui l'accepte.

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure. Chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Un compte peut avoir un ou plusieurs rôles (acheteur, imprimeur, créateur). Les imprimeurs doivent être validés par l'administration avant de pouvoir accepter des commandes. Imprimeurs et créateurs indiquent s'ils agissent en tant que professionnels (avec leur numéro SIRET) ou en tant que particuliers.

Print2Create fournit : • un catalogue de modèles 3D prêts à imprimer ; • un service de mise en relation entre Acheteurs et Imprimeurs, y compris pour l'impression de fichiers personnels ; • l'encaissement sécurisé des paiements pour le compte des Vendeurs ; • un espace créateur pour référencer et monétiser des modèles 3D ; • un service de suivi de commande, de messagerie et de protection acheteur. La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire. Elle ne fabrique pas les objets et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur.

En acceptant une Commande, l'Imprimeur conclut la vente avec l'Acheteur en son nom propre, au prix issu du barème de la Plateforme, qu'il accepte en rejoignant le réseau. Mandat d'encaissement : l'Imprimeur et le Créateur donnent mandat à la Plateforme d'encaisser en leur nom et pour leur compte le prix payé par l'Acheteur, et de leur reverser, via Stripe Connect, les sommes qui leur reviennent après la livraison, déduction faite de la commission de la Plateforme. Ils autorisent la Plateforme à établir en leur nom le récapitulatif de vente remis à l'Acheteur. Rémunération de la Plateforme : une commission de mise en relation prélevée sur le prix de vente (15 % du prix de vente à la date de mise à jour des présentes), et des frais de service facturés à l'Acheteur (1 € par article commandé). Le barème applicable est accessible dans l'espace imprimeur. Pour chaque vente, la Plateforme émet à l'Imprimeur une facture de commission, téléchargeable depuis la commande une fois celle-ci livrée. Statut du Vendeur : chaque Imprimeur et Créateur déclare, avant d'accepter une commande, s'il agit en tant que particulier ou professionnel (avec son numéro SIRET). Ce statut est communiqué à l'Acheteur à l'acceptation de la commande et figure sur le récapitulatif de vente. Le Vendeur s'engage à tenir cette information à jour. Vendeurs particuliers : l'Imprimeur particulier est informé que l'Acheteur ne bénéficie pas, dans ce cas, des droits issus du Code de la consommation. Une activité régulière exercée dans un but lucratif impose de s'immatriculer (par exemple en micro-entreprise). Obligations fiscales et sociales (article 242 bis du CGI) : les revenus perçus par l'intermédiaire de la Plateforme sont susceptibles d'être imposables et soumis à cotisations sociales. Il appartient à chaque Vendeur et Créateur de les déclarer. Informations : impots.gouv.fr et urssaf.fr. La Plateforme adresse chaque année, avant le 31 janvier, un récapitulatif des sommes perçues, et transmet à l'administration fiscale les informations prévues par la réglementation (directive DAC7).

Le catalogue est classé par défaut par date de publication, les plus récents en premier ; l'Utilisateur peut filtrer par catégorie ou collection. Les Commandes sont proposées à l'ensemble des Imprimeurs validés et attribuées au premier qui les accepte. Aucun référencement ni classement n'est payant, et la Plateforme ne vend pas de produits en son nom propre.

Le paiement est sécurisé via Stripe. Lors de la commande, le montant est pré-autorisé mais n'est débité que lorsqu'un Imprimeur accepte la Commande, moment où la vente est conclue. Si aucun Imprimeur n'accepte sous 7 jours, la pré-autorisation est libérée automatiquement. Le prix affiché de chaque article inclut le prix de vente du Vendeur (qui rémunère l'Imprimeur, les royalties du Créateur et la commission de la Plateforme) et les frais de service de la Plateforme. Les frais de livraison sont calculés séparément. Le détail figure dans les CGV.

L'Acheteur peut annuler sa Commande tant qu'elle n'a pas été acceptée par un Imprimeur. Une fois la fabrication commencée, seul l'Imprimeur ou un administrateur peut initier une annulation. En cas d'annulation avant débit, aucun montant n'est prélevé. En cas d'annulation après débit, un remboursement intégral est effectué sous 5 à 10 jours ouvrés.

Les créateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les modèles 3D qu'ils mettent en ligne. En publiant sur la Plateforme, le créateur accorde aux Imprimeurs du réseau une licence non exclusive de fabrication et de vente des objets commandés via Print2Create, en contrepartie des royalties. Il est interdit de télécharger, copier ou redistribuer les modèles 3D en dehors de la Plateforme.

Chaque Vendeur est responsable des objets qu'il fabrique et vend, notamment de leur conformité et des garanties légales qui s'y attachent. En sa qualité d'intermédiaire, la Plateforme n'est pas responsable de l'exécution du contrat de vente. Elle répond de ses propres services (mise en relation, encaissement, protection acheteur). En cas de litige, la Plateforme facilite le règlement amiable entre les parties et met en œuvre la protection acheteur décrite dans les CGV.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. Print2Create s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Print2Create se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.